Période de protection et licenciement : durée et exemples

L’essentiel en bref

Après le temps d’essai, votre employeur ne peut pas vous licencier tant que vous êtes malade ou accidenté sans faute de votre part : pendant 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième, 180 jours dès la sixième. Toute la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement sont aussi protégées, de même que la période autour d’un service militaire ou civil assez long. Un congé donné pendant cette période est nul. S’il a été donné avant, le délai de congé est suspendu puis reprend, en général jusqu’à la prochaine fin de mois.

Les règles tiennent en quelques phrases. Tout se complique au moment de compter : quand la période commence-t-elle, qu’est-ce qui constitue une nouvelle maladie, et pourquoi deux semaines de grippe peuvent-elles prolonger votre emploi d’un mois entier ? Nous faisons le calcul sur des exemples avec des dates réelles, et six arrêts du Tribunal fédéral montrent comment les tribunaux appliquent ces règles.

Qu’est-ce que la période de protection et qui en bénéficie ?

Une période de protection (en allemand Sperrfrist) est un laps de temps pendant lequel votre employeur ne peut pas vous licencier de manière ordinaire. La loi parle de « résiliation en temps inopportun » et la règle à l’article 336c du Code des obligations. L’idée de départ figure dans le message du Conseil fédéral, que le Tribunal fédéral a encore cité en 2024 : une personne malade a peu de chances de trouver un nouvel emploi, parce qu’aucun nouvel employeur ne sait combien de temps la maladie va durer. La période de protection doit éviter que votre délai de congé s’écoule justement pendant ce temps-là.

Cette protection a trois limites à connaître. Elle ne s’applique qu’après le temps d’essai. Elle ne joue que si c’est l’employeur qui résilie, pas si vous démissionnez. Et elle ne concerne que le licenciement ordinaire avec délai de congé, pas le licenciement avec effet immédiat. Nous y revenons plus bas.

Dans ces limites, la protection est impérative. Un contrat de travail ou une convention collective ne peut pas raccourcir les périodes de protection (article 362 CO), seulement les allonger. Leur durée dépend du motif. Le plus fréquent est la maladie.

Combien de temps dure la période de protection en cas de maladie ou d’accident ?

Plus vous avez d’ancienneté dans l’entreprise, plus la protection dure longtemps. Ce qui compte, c’est l’année de service, c’est-à-dire le temps écoulé depuis votre premier jour de travail dans cette entreprise, et non l’année civile.

Les jours se comptent dès le premier jour d’incapacité de travail, et ce sont des jours civils, week-ends compris. Ces durées sont des maximums : si vous êtes rétabli après deux semaines, la protection prend fin après deux semaines. Elle s’applique aussi si vous n’êtes que partiellement incapable de travailler, par exemple à 50 % : la loi parle expressément d’une incapacité « totale ou partielle ». L’office de l’économie et du travail de Bâle-Ville (Amt für Wirtschaft und Arbeit) détaille un exemple dans sa fiche sur les périodes de protection (en allemand) : malade dès le 14 juin 2025 pendant la quatrième année de service, puis incapable de travailler à 50 % seulement dès le 21 juillet. L’employeur n’a pourtant pu licencier qu’à partir du 12 septembre, une fois les 90 jours écoulés.

Peu importe aussi que vous ayez su ou non que vous étiez malade. En 2002, le Tribunal fédéral a déclaré nul le licenciement du secrétaire général d’une fédération sportive établie à Lausanne, qui souffrait d’une leucémie sans le savoir au moment où il a reçu la lettre (ATF 128 III 212). Selon cet arrêt, seule fait exception une affection si légère qu’elle ne vous empêche en rien de commencer un nouvel emploi.

Et si l’année de service change pendant la maladie ?

C’est alors la période la plus longue qui s’applique, comptée dès le premier jour de maladie. Le Tribunal fédéral l’a jugé en 2007 dans le cas d’un serrurier travaillant dans le canton de Vaud (ATF 133 III 517). Il avait commencé le 5 mai 2003, avait reçu le 7 avril 2004 son congé pour le 7 mai et était tombé malade le 24 avril. L’employeur ne voulait lui accorder que 30 jours de protection, parce que la maladie avait commencé pendant la première année de service. Le tribunal lui en a accordé 90, parce que la maladie s’étendait sur la deuxième année. Le délai de congé a été suspendu du 24 avril au 22 juillet, les 13 jours restants ont couru jusqu’au 4 août et, comme son contrat prévoyait un congé pour le même jour du mois suivant, l’emploi a pris fin le 7 août 2004.

Bâle-Ville calcule de la même manière dans sa fiche : malade dès le 25 avril 2025, passage à la sixième année de service le 12 juillet. Dès cette date, la période de 180 jours s’applique, moins les 78 déjà écoulés, soit une protection jusqu’au 21 octobre 2025. Mais que se passe-t-il si l’employeur licencie quand même pendant une telle période ?

Licenciement pendant la maladie : un congé nul

Un congé que vous recevez pendant une période de protection est nul. Il n’a aucun effet, pas même plus tard. Une fois la période de protection terminée, l’employeur doit vous licencier à nouveau, avec le délai de congé complet (article 336c, alinéa 2). S’il ne le fait pas, vos rapports de travail continuent tout simplement.

Un exemple avec nos propres chiffres : vous êtes dans votre troisième année de service et en arrêt maladie depuis le 3 mars 2026. Le 20 mars, la lettre de licenciement arrive par la poste. Elle est nulle, car votre période de protection de 90 jours court jusqu’au 31 mai. L’employeur peut vous licencier à nouveau au plus tôt le 1er juin et, avec un délai de deux mois pour la fin d’un mois, votre emploi prend fin au plus tôt le 31 août 2026.

Ce qui compte, c’est le jour où vous recevez le congé, pas la date inscrite sur la lettre. Et une fois la période de protection écoulée, l’employeur peut vous licencier même si vous êtes toujours malade. Ce congé est en principe valable, comme le montre l’association patronale Swissmem en citant plusieurs arrêts du Tribunal fédéral. Seule une autre maladie ou un nouvel accident ouvre une nouvelle période de protection, nous y venons plus bas. La situation est différente si le congé est arrivé avant la maladie.

Malade pendant le délai de congé : comment calculer

Si vous avez reçu votre congé avant de tomber malade, il reste valable. Mais le délai de congé est suspendu tant que court la période de protection, puis il reprend. Si la nouvelle date de fin ne tombe pas sur un terme, en général la fin d’un mois, le délai est prolongé jusqu’au prochain terme (article 336c, alinéa 3).

Tout dépend du point de départ du calcul. Le délai de congé se compte à rebours depuis le terme, et non à partir du jour où la lettre est arrivée. Le Tribunal fédéral a expressément confirmé cette méthode en 2008 (ATF 134 III 354, en allemand). Pour un congé donné pour le 30 juin avec un délai de deux mois, le délai court donc du 1er mai au 30 juin, que la lettre soit arrivée en mars ou en avril. Concrètement : une maladie déjà terminée avant le début de ce délai ne décale rien, puisque le délai ne courait pas encore.

L’exemple suivant montre pourquoi deux semaines de grippe peuvent peser aussi lourd. Vous êtes dans votre quatrième année de service, recevez le 28 avril 2026 votre congé pour le 30 juin et êtes malade du 1er au 14 juin.

En mai, 31 des 61 jours du délai se sont écoulés. Dès le 15 juin, les 30 jours restants courent jusqu’au 14 juillet. Comme le délai doit se terminer à la fin d’un mois, votre emploi ne prend fin que le 31 juillet 2026. Quatorze jours de maladie, un mois d’emploi en plus, avec salaire dès que vous reprenez le travail.

Le deuxième exemple montre que la période de protection est un plafond, même si vous restez malade plus longtemps. Vous avez commencé le 1er mars 2026, votre temps d’essai est terminé et vous êtes donc dans votre première année de service. Le 25 septembre, vous recevez votre congé pour le 31 octobre, avec un mois de délai. Dès le 10 octobre, vous êtes malade jusqu’à la mi-décembre. Votre période de protection dure 30 jours, jusqu’au 8 novembre. Du 1er au 9 octobre, 9 jours du délai ont couru ; les 22 restants reprennent le 9 novembre, même si vous êtes encore malade à ce moment-là. Ils se terminent le 30 novembre, une fin de mois. Votre emploi prend donc fin le 30 novembre 2026.

Dans l’affaire jugée par le Tribunal fédéral en 2008, il ne s’agissait d’ailleurs pas d’une maladie mais d’une grossesse, et la suspension a duré plus d’un an. Nous la présentons plus bas. D’abord, une question qui revient dans presque tous les litiges : que se passe-t-il si une deuxième maladie s’ajoute à la première ?

Une nouvelle maladie ouvre une nouvelle période de protection

Toute autre maladie et tout nouvel accident déclenchent leur propre période de protection complète, même si une autre courait déjà. Le Tribunal fédéral l’a jugé en 1994 (ATF 120 II 124). L’affaire venait de Genève : une caissière employée par la même entreprise depuis 1973 a été victime d’un accident le 1er novembre 1990 et n’a pas pu travailler jusqu’à fin février 1991. Le 9 mars 1991, elle a eu un deuxième accident, sans lien avec le premier, et dès juillet elle a travaillé à 50 %. Le 29 août, l’employeur l’a licenciée. Comptés depuis le premier accident, les 180 jours étaient écoulés depuis longtemps ; comptés depuis le deuxième, seuls 173 jours avaient passé. Le congé était nul, et l’employeur a dû lui verser le salaire de décembre 1991 à février 1992.

Bâle-Ville pose aussi ce principe et donne un exemple tiré de la deuxième année de service. Une première maladie dure du 4 janvier au 6 avril 2025 : la période de protection court jusqu’au 3 avril et un licenciement est possible au plus tôt dès le 4 avril. Une deuxième maladie, du 20 mai au 30 juin, ouvre une nouvelle période de protection, pendant laquelle l’employeur ne peut de nouveau pas licencier.

Pour votre certificat médical, cela signifie qu’il vaut la peine d’y faire préciser clairement depuis quand et à quel taux vous êtes incapable de travailler. Savoir s’il s’agit d’une nouvelle maladie est souvent la question décisive en cas de litige. Il existe pourtant des situations où même un certificat valable ne vous protège pas.

Quand la période de protection ne s’applique pas

Dans certains cas, la période de protection ne vous aide pas, même si vous êtes malade. Bâle-Ville les énumère dans sa fiche, et plusieurs sont fréquents dans la vie de tous les jours.

• Pendant le temps d’essai. Un congé donné pendant le temps d’essai reste valable, même si vous êtes malade. En revanche, le temps d’essai est prolongé d’autant de jours de maladie (article 335b, alinéa 3). Pour en savoir plus, lisez notre article sur le temps d’essai.
• Si vous démissionnez vous-même ou signez une convention de résiliation, c’est-à-dire un accord par lequel les deux parties mettent fin aux rapports de travail.
• Avec un contrat de durée déterminée, qui prend fin à la date convenue.
• En cas de licenciement avec effet immédiat. Mais la maladie elle-même n’en est jamais un motif : le juge ne peut en aucun cas considérer comme un juste motif le fait que vous ayez été empêché de travailler sans votre faute (article 337, alinéa 3).

Le cas le plus délicat est celui de l’incapacité de travail liée uniquement au poste de travail, par exemple un certificat médical établi à cause d’un conflit avec votre supérieur, alors que vous pourriez travailler ailleurs. Dans son arrêt 1C_595/2023 du 26 mars 2024, le Tribunal fédéral a confirmé qu’aucune période de protection ne s’applique dans ce cas. Il s’agissait d’un instructeur de l’armée souffrant d’un trouble anxieux et d’une dépression qui, selon les rapports médicaux, avaient été déclenchés par des problèmes sur son lieu de travail. L’arrêt concernait le personnel de la Confédération, mais il s’appuie expressément sur la jurisprudence relative à l’article 336c CO. Selon Swissmem, en pratique, c’est à l’employeur de prouver que la maladie ne concerne que le poste de travail.

Un licenciement donné en dehors de la période de protection peut tout de même être abusif, par exemple si l’employeur a causé la maladie en négligeant les mesures de protection nécessaires. Le Tribunal fédéral ne l’admet que dans des cas flagrants. C’est un sujet à part, avec ses propres délais, que nous expliquons dans notre article sur le licenciement abusif. La protection la plus longue prévue par la loi concerne toutefois les femmes enceintes.

Grossesse et maternité

Pendant toute la grossesse et durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement, votre employeur ne peut pas vous licencier. La protection commence le premier jour de la grossesse, et non le jour où vous ou l’employeur l’apprenez. S’il s’avère après le licenciement que vous étiez déjà enceinte à ce moment-là, le congé devient nul avec effet rétroactif, selon Bâle-Ville.

Une affaire genevoise montre avec quelle précision les tribunaux examinent ces situations (ATF 136 III 562). Une employée de buffet avait convenu d’un temps d’essai de trois mois et pris entre-temps un peu plus d’un mois de congé non payé. L’employeur l’a licenciée le 29 janvier 2009, alors qu’elle était déjà enceinte de plusieurs mois, en estimant que le temps d’essai n’était pas encore terminé à cause de ce congé. Le Tribunal fédéral ne l’a pas suivi : un congé non payé ne prolonge pas le temps d’essai, celui-ci avait pris fin et le licenciement était nul.

Si vous avez été licenciée avant le début de la grossesse, le calcul est le même qu’en cas de maladie, mais la suspension dure bien plus longtemps. Dans l’affaire de 2008, une vendeuse comptant près de 14 ans de service avait reçu le 2 août 2006 son congé pour la fin de l’année, avec un délai de trois mois.

La grossesse a commencé le 10 novembre 2006, en plein délai de congé. Il restait 52 jours. Après la naissance en août 2007, la période de protection a couru jusqu’au 22 novembre 2007, puis les 52 jours ont repris jusqu’au 13 janvier 2008 et l’emploi a pris fin à la fin du mois, le 31 janvier 2008. L’employeur voulait compter depuis la réception du congé. Selon ce calcul, le délai aurait expiré avant le 10 novembre, et c’est précisément ce calcul que le Tribunal fédéral a écarté.

Autour de la naissance s’ajoutent d’autres périodes de protection, inscrites dans la loi en 2021 et en 2024 :

Pour le congé ordinaire de l’autre parent, en général le père, il n’existe pas de période de protection, mais une prolongation : si l’employeur résilie le contrat alors que vous avez droit à ces deux semaines sans les avoir toutes prises, le délai de congé est prolongé du nombre de jours encore dus (article 335c, alinéa 3).

Service militaire, service civil et protection civile

Pendant que vous accomplissez un service militaire, un service de protection civile ou un service civil, votre employeur ne peut pas vous licencier. Si le service dure plus de onze jours, les quatre semaines qui le précèdent et qui le suivent sont aussi protégées. Il s’agit du service obligatoire en Suisse, comme le précise l’article 336c, alinéa 1, lettre a.

Un exemple avec nos propres dates : vous êtes en service du 7 au 25 septembre 2026, soit 19 jours. Vous êtes donc protégé du 10 août au 23 octobre 2026. Une lettre de licenciement reçue pendant cette période est nulle. Si elle est arrivée avant, le délai de congé est suspendu pendant cette période, exactement comme en cas de maladie. Pour un service de onze jours ou moins, la protection ne vaut que pendant le service lui-même.

La même protection s’applique si vous participez, avec l’accord de votre employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale. Dans tous ces cas, le calcul se fait comme en cas de maladie, et le premier réflexe après un licenciement est le même.

Que faire si vous recevez votre congé

Vérifiez d’abord trois dates : quand vous avez reçu le congé, quand votre incapacité de travail, votre grossesse ou votre service a commencé, et dans quelle année de service vous vous trouviez alors. Gardez à portée de main vos certificats médicaux, l’enveloppe ou la preuve de retrait de La Poste. Si le congé est tombé pendant une période de protection, il est nul. Signalez-le par écrit à votre employeur, brièvement et sobrement, et proposez de reprendre le travail dès que vous en serez de nouveau capable :

Madame [Nom],

J’ai reçu le [date] votre lettre de licenciement datée du [date]. Je suis en incapacité de travail pour cause de maladie depuis le [date] ; vous trouverez ci-joint le certificat médical. Je suis dans ma [par exemple troisième] année de service. Le congé a donc été donné pendant la période de protection prévue à l’article 336c CO et il est nul. Mes rapports de travail se poursuivent. Je reprendrai le travail dès que j’en serai de nouveau capable.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées. [Nom]

Si le congé est arrivé avant la période de protection, calculez la nouvelle date de fin comme dans les exemples ci-dessus et demandez à votre employeur de la confirmer par écrit. Le salaire est une autre question : la période de protection protège votre emploi, pas votre revenu, et nous expliquons combien de temps l’employeur doit payer en cas de maladie dans notre article sur le salaire en cas de maladie. Si vous estimez que le licenciement est abusif, vous devez faire opposition par écrit avant la fin du délai de congé (article 336b). En cas de litige, les autorités de conciliation peuvent vous aider, tout comme votre syndicat si vous en êtes membre.

Profiter du temps gagné pour chercher un emploi

La période de protection vous donne du temps, et c’est précisément son but : vous rétablir et chercher un nouvel emploi avant que l’ancien prenne fin. Calculez votre nouvelle date de fin dès que la situation est claire et planifiez vos candidatures en conséquence. Si vous souhaitez reprendre à un taux réduit après une longue maladie, vous trouverez les offres actuelles dans notre sélection d’emplois à temps partiel. Et un bon dossier de candidature se prépare de préférence pendant que vous êtes encore en poste.