Congé pour enfant malade en Suisse : jours et salaire

En bref

Si votre enfant est malade, votre employeur doit vous libérer, sur présentation d’un certificat médical, jusqu’à trois jours de travail par cas de maladie, et cela aussi souvent que votre enfant tombe malade. Dix de ces jours par an sont payés dans tous les cas ; au-delà, l’entreprise paie sous conditions, selon les mêmes règles que pour votre propre maladie. Si l’enfant est gravement malade, un congé de prise en charge de 14 semaines au plus, payé à 80 % du salaire, s’y ajoute.

Beaucoup de réponses s’arrêtent à « trois jours ». Pour les parents, la vraie question se pose pourtant en février, quand le troisième virus a fait le tour de la crèche : existe-t-il une limite, et qui paie le onzième jour ? Pour y répondre, nous avons lu les lois, le commentaire du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et le mémento de l’AVS sur le congé de prise en charge.

Trois jours par cas : ce que la loi garantit

Deux lois règlent les absences courtes. L’article 36 de la loi sur le travail (LTr) oblige votre employeur à vous accorder, « sur présentation d’un certificat médical », un congé pour la prise en charge d’un membre de la famille atteint dans sa santé, un congé qui « ne doit pas dépasser trois jours par cas ». L’article 329h du Code des obligations (CO) en fait un congé payé. Les deux règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2021.

Trois jours, c’est un plafond, pas un forfait. La loi limite le congé au temps nécessaire à la prise en charge. Si votre enfant peut retourner à la crèche le deuxième jour, le congé s’arrête après un jour. Le commentaire du SECO sur l’article 36 LTr précise en outre qu’il s’agit de trois jours de travail au plus par cas, c’est-à-dire par maladie ou accident.

Ce droit ne se négocie pas. L’article 329h figure dans la liste de l’article 362 CO, à laquelle ni votre contrat ni une convention collective de travail (CCT) ne peuvent déroger à votre détriment. Une clause du genre « les absences pour enfant malade ne sont pas payées » est nulle dans cette mesure.

Jusque-là, tout est clair. Ce qui l’est moins, c’est la question qui compte le plus en hiver.

La limite vaut-elle par cas ou par année ?

Par cas, pour ce qui est de la libération du travail. Pour le salaire garanti, une limite annuelle de dix jours s’y ajoute.

La loi sur le travail le dit à l’article 36, alinéa 4 : « En dehors de la prise en charge des enfants, le congé ne doit pas dépasser dix jours par an. » Pour une mère malade, un frère ou votre partenaire, c’est terminé après dix jours dans l’année. Pas pour vos enfants : chaque nouvelle maladie vous redonne jusqu’à trois jours, même la cinquième du même hiver. Le SECO l’écrit expressément dans ses réponses sur le droit privé du travail.

Pour le salaire, c’est différent. L’article 329h CO limite le congé payé à trois jours par cas et à dix jours par an, et selon le commentaire du SECO, ces dix jours s’appliquent « y compris les enfants ». Le SECO les compte par année de service, donc à partir de votre date d’entrée.

Le onzième jour n’est pas pour autant un jour sans salaire. La garde d’un enfant malade relève aussi de l’article 324a CO, qui règle le salaire quand vous êtes empêché de travailler sans faute de votre part. Pour le salaire, le SECO assimile la libération pour un enfant malade à votre propre maladie. Et il précise que vous avez le choix : prendre des jours selon l’article 324a sans entamer le contingent de l’article 329h, ou ajouter des jours selon l’article 324a une fois épuisés les trois jours de l’article 329h.

Ce qu’est un « cas », la loi ne le précise pas au-delà de « maladie ou accident ». Une grippe en novembre et une gastro-entérite en décembre sont clairement deux cas. La rechute du même rhume une semaine plus tard est-elle un nouveau cas ? Aucune des sources que nous avons lues ne le dit. En cas de litige, c’est le tribunal qui tranche.

Reste à savoir qui paie ces jours.

Qui paie le salaire

Votre employeur, de sa propre poche. Une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ne prend pas le relais, puisque ce n’est pas vous qui êtes malade. Le service social de l’hôpital pédiatrique de Zurich (Kinderspital Zürich) le relève dans sa fiche d’information pour les parents, publiée en allemand : faute de maladie personnelle, ces absences ne sont pas couvertes par une assurance collective d’indemnités journalières.

Pour les trois premiers jours par cas, jusqu’à dix par an, l’entreprise paie selon l’article 329h dès le premier jour de travail. Cet article ne prévoit aucun délai d’attente. Au-delà, c’est l’article 324a qui s’applique, avec ses conditions : les rapports de travail doivent avoir duré plus de trois mois ou avoir été conclus pour plus de trois mois, et le droit est limité. La première année de service, il s’agit de trois semaines, ensuite davantage, selon l’échelle de votre canton. Ces jours sont pris sur le même crédit que vos propres jours de maladie : selon le SECO, il faut « que le crédit annuel correspondant n’ait pas été épuisé ». Le détail des échelles bernoise, zurichoise et bâloise figure dans notre article sur le salaire en cas de maladie.

En pratique, cette deuxième partie n’est souvent pas payée. D’après l’expérience de son service social, l’hôpital pédiatrique de Zurich constate que la plupart des employeurs sont prêts à accorder les jours de congé, mais sans maintien du salaire. La loi voit les choses autrement, mais elle exige de vous une chose que beaucoup oublient.

Votre obligation de chercher une autre solution

L’entreprise doit vous libérer, mais vous devez vous efforcer de trouver une solution de rechange. Le portail fédéral ch.ch le dit juste à côté des trois jours : vous devez toujours chercher des solutions de rechange, par exemple confier la garde à des parents ou à des proches. Cette obligation tombe si la présence d’un des parents est nécessaire, par exemple en cas de maladie grave d’un nouveau-né.

Le poids de cette obligation augmente avec la durée. Pendant les trois premiers jours, elle ne joue guère de rôle, car le congé existe précisément pour cela : le commentaire du SECO justifie ce droit par la difficulté, pour les personnes qui travaillent, d’organiser une prise en charge à court terme. Dès le quatrième jour, les choses changent. Selon le SECO, le salaire selon l’article 324a n’est dû que « jusqu’à ce qu’une solution de remplacement appropriée ait été trouvée ». L’hôpital pédiatrique de Zurich parle d’une obligation de réduire le dommage : vous devez pouvoir prouver que vous avez cherché.

Pouvoir le prouver, cela veut dire noter qui vous avez sollicité et pourquoi cela n’a pas marché. La grand-mère habite à Lugano, le voisin est lui-même malade. Une possibilité que cite ch.ch est le service de garde d’enfants à domicile de la Croix-Rouge suisse : une personne vient chez vous s’occuper des enfants jusqu’à 12 ans, et certaines caisses-maladie en prennent les frais en charge. Renseignez-vous auprès de votre caisse avant l’hiver, pas le matin où l’enfant fiévreux est couché sur le canapé.

Le jour venu, il reste surtout une chose à régler : le certificat médical.

Le certificat médical compte dès le premier jour

La loi lie le congé à un certificat médical, sans délai de carence. L’article 36 LTr accorde le congé « sur présentation d’un certificat médical ». Le commentaire du SECO le répète : le besoin de prise en charge doit être attesté par un certificat médical. Pour votre propre maladie, c’est souvent le contrat qui fixe à partir de quel jour vous devez apporter un certificat. Pour la garde d’un enfant, c’est la loi elle-même qui l’exige, donc aussi pour un seul jour.

En pratique, demandez donc tout de suite au médecin une attestation indiquant que votre enfant est malade et doit être gardé, même si votre employeur ne l’a jamais exigée jusqu’ici.

Prévenez le plus tôt possible, de préférence par écrit. Un court message suffit :

Bonjour Monsieur [Nom],

Mon fils a eu une forte fièvre pendant la nuit et ne peut pas aller à la crèche. Je reste aujourd’hui à la maison pour m’occuper de lui (art. 36 LTr et art. 329h CO) et je cherche une autre solution pour les jours suivants. Je vous ferai parvenir le certificat médical. Je vous tiendrai au courant demain matin.

Meilleures salutations [Nom]

Les choses se compliquent si vous ne travaillez pas tous les jours ou si les deux parents travaillent.

Temps partiel et deux parents qui travaillent

Même à temps partiel, vous avez droit à trois jours par cas. Selon le SECO, ce sont des jours de travail qui comptent, c’est-à-dire des jours où vous auriez travaillé. Voici comment nous le lisons pour le temps partiel : si vous travaillez du lundi au mercredi et que votre enfant tombe malade un mercredi, ce mercredi puis le lundi et le mardi suivants sont les trois jours possibles, si la maladie dure aussi longtemps. Votre jeudi libre ne compte pas et n’entame rien.

Deux parents qui travaillent ont chacun leur propre droit envers leur propre employeur. La façon dont vous vous répartissez la garde vous regarde. Le commentaire du SECO pose une règle générale pour l’article 36 : quand plusieurs personnes se partagent les responsabilités familiales, c’est en général celle qui s’occupe de l’enfant à ce moment-là qui peut faire valoir son droit, et la répartition de la prise en charge « revient exclusivement aux parents ». Si une grippe dure cinq jours, vous pouvez en prendre trois et votre partenaire deux. Le nombre total de jours se mesure toutefois à la prise en charge. Si l’autre parent est de toute façon libre ce jour-là, la garde est assurée. Nous en déduisons qu’en règle générale, les deux parents n’obtiennent pas de congé pour le même jour, car la loi ne couvre que le temps nécessaire à la prise en charge.

Pour les parents d’enfants jusqu’à 15 ans, l’article 36 contient encore deux règles utiles en hiver. Le travail supplémentaire, c’est-à-dire le travail au-delà de la durée maximale légale, ne peut vous être demandé qu’avec votre consentement. Et à votre demande, l’entreprise doit vous accorder une pause de midi d’au moins une heure et demie. La différence entre heures supplémentaires et travail supplémentaire est expliquée dans notre article sur les heures supplémentaires.

Quand trois jours ne suffisent pas

Il vous faut alors une solution de rechange ou le salaire selon l’article 324a. Une pneumonie ou une jambe cassée durent souvent plus de trois jours, sans que l’enfant soit « gravement » atteint au sens de la loi. Pour ce cas intermédiaire, il n’existe pas de congé spécifique.

Si vous restez à la maison parce qu’il n’y a vraiment aucune autre garde possible, vous recevez votre salaire tant que votre crédit selon l’échelle le permet et que vous ne trouvez pas d’alternative raisonnable. Le SECO fixe une deuxième limite : l’obligation ne dure que jusqu’à ce que la prise en charge par les parents ne soit plus nécessaire pour des raisons médicales. Si une maladie se prolonge, faites-le confirmer dans le certificat.

Si votre droit est épuisé ou si vous êtes employé depuis moins de trois mois, il reste le congé non payé, les vacances ou la compensation d’heures supplémentaires. Vous devez alors vous mettre d’accord avec l’entreprise. Un licenciement parce que vous avez gardé votre enfant malade serait toutefois risqué pour l’entreprise. L’article 336 CO qualifie d’abusif le congé donné parce que l’autre partie fait valoir des prétentions résultant du contrat de travail ou accomplit une obligation légale qu’elle n’a pas demandé d’assumer. Comment vous défendre et quels délais respecter, c’est l’objet de notre article sur le licenciement abusif.

Pour un enfant vraiment gravement malade, il existe depuis 2021 une solution à part.

Enfant gravement malade : 14 semaines de congé de prise en charge

Les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé à la suite d’une maladie ou d’un accident ont droit à un congé de prise en charge de 14 semaines au plus (article 329i CO). Ce n’est pas l’entreprise qui le paie, mais le régime des allocations pour perte de gain (APG), sous forme d’indemnités journalières selon les articles 16n à 16s de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG).

« Gravement » s’entend de façon étroite. Selon la loi, quatre conditions doivent être réunies : l’état physique ou psychique de l’enfant a subi un changement majeur, l’évolution est difficilement prévisible ou il faut s’attendre à une atteinte durable ou au décès, l’enfant a un besoin accru de prise en charge par ses parents, et au moins un des parents doit interrompre son activité lucrative pour s’en occuper. Le mémento 6.10 de l’AVS/AI cite des exemples qui ne suffisent pas : fracture, diabète, pneumonie. Un cancer est l’exemple que donne ch.ch pour le congé de prise en charge.

Les 14 semaines correspondent à 98 indemnités journalières. Vous pouvez les prendre en une fois, par semaines ou par jours isolés, dans un délai-cadre de 18 mois à compter de la première indemnité. Un salarié à plein temps qui prend cinq jours de congé reçoit sept indemnités, pour que le week-end soit couvert. À temps partiel, le nombre de jours de congé peut, selon le mémento, être fixé en fonction du taux d’occupation. Si les deux parents sont salariés, chacun a droit à la moitié, soit sept semaines, et vous pouvez convenir d’une autre répartition. Si vous prenez tous les deux congé le même jour, chacun reçoit une indemnité pour ce jour-là.

L’indemnité s’élève à 80 % du revenu moyen avant le congé, au plus 220 francs par jour. Le Conseil fédéral a laissé ce plafond inchangé pour 2027. Le mémento donne un exemple : avec un salaire mensuel de 5 250 francs, l’indemnité est de 140 francs par jour, soit 13 720 francs pour les 98 jours. Le maximum est atteint dès 8 250 francs par mois, et l’indemnité totale plafonne alors à 21 560 francs. Les cotisations AVS, AI et APG sont déduites de l’indemnité.

Selon le mémento, la demande se fait avec le formulaire 318.744, qui comprend une attestation du médecin. Si vous êtes salarié, c’est votre employeur qui dépose la demande auprès de sa caisse de compensation, précise l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Si votre employeur continue de verser le salaire pendant le congé, c’est à lui que l’indemnité est versée. Le droit aux allocations que vous ne réclamez pas s’éteint cinq ans après le dernier jour de congé (article 20 LAPG).

Trois règles de protection s’y ajoutent. Après le temps d’essai, l’entreprise ne peut pas vous licencier tant que dure le droit au congé, au plus six mois à compter du début du délai-cadre (article 336c CO) ; ce que cette période de protection change concrètement, notre article sur les périodes de protection l’explique. Vos vacances ne peuvent pas être réduites à cause du congé (article 329b CO). Et les trois jours de l’article 329h ne sont pas perdus : selon le commentaire du SECO, vous pouvez d’abord prendre trois jours pour régler l’urgence, puis le long congé si les conditions sont remplies.

Chaque maladie ou accident ne donne droit qu’à un seul droit au congé. Selon le mémento, une rechute après une longue période sans symptôme compte toutefois comme un nouveau cas.

Ce que disent votre CCT ou votre règlement du personnel

Une CCT peut donner plus, jamais moins. La CCT Location de services, qui couvre le travail temporaire, prévoit à l’article 15, après le temps d’essai, une indemnité pour les « soins dispensés à son propre enfant malade, ou à un enfant vivant dans le même ménage, par cas de maladie : jusqu’à 3 jours ». La restriction à la période qui suit le temps d’essai ne change rien à la loi : l’article 329h ne connaît pas de délai d’attente et s’applique donc aussi pendant le temps d’essai. La CCNT de l’hôtellerie-restauration énumère à l’article 20 les jours de congé payés, du mariage au déménagement ; l’enfant malade n’y figure pas. C’est donc simplement la loi qui s’applique.

Si vous travaillez pour l’État, consultez votre propre statut du personnel. Selon l’article 2 LTr, la loi sur le travail ne s’applique pas aux administrations fédérales, cantonales et communales. Un exemple : pendant le congé de prise en charge d’un enfant gravement malade, la Confédération verse à son personnel le salaire intégral au lieu de 80 %, pendant 14 semaines au plus (article 60c OPers). Échappent aussi à la loi sur le travail les personnes qui exercent une fonction dirigeante élevée (article 3 LTr) et, selon l’article 2, notamment les ménages privés et les entreprises agricoles. L’article 329h CO s’applique pourtant à elles, avec ses trois jours par cas et ses dix jours par an.

Avant la première fièvre : ce qu’il faut régler maintenant

Le meilleur moment pour ces questions, c’est un jour calme avant l’hiver, pas le matin où l’enfant est brûlant de fièvre. Lisez ce que votre contrat, le règlement du personnel ou la CCT prévoient pour les enfants malades, et à partir de quand un certificat est exigé. Demandez à votre caisse-maladie si elle paie un service de garde à domicile, et convenez avec votre partenaire, les grands-parents ou les voisins de qui peut dépanner quel jour de la semaine. En hiver, notez chaque jour de garde avec la date et le motif : vous saurez ainsi quand les dix jours payés sont épuisés.

Et si vous cherchez justement un nouvel emploi, demandez lors de l’entretien comment l’entreprise gère les absences pour enfant malade. La réponse en dit long sur la place qu’un poste laisse vraiment à la famille au quotidien.